Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service
Micaël De Meyer / EI – Mise à jour : Novembre 2024
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS) régissent les prestations et
s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et prestations fournis par Micaël De Meyer / EI (ci-après "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client"). En sollicitant une prestation, le Client accepte sans réserve les présentes CGPS.
Identité du Prestataire
L’entreprise individuelle de droit français Micaël De Meyer / EI, immatriculée sous le numéro SIRENE 833036106, enregistrée à l'INSEE le 15-11-2017, est domiciliée au 14 route de Strasbourg 67240 Bischwiller. Elle propose des prestations de services (séances d'accompagnement bien-être en Ortho-Bionomy®, Massages Bien-Être à but non-thérapeutique et séances d'accompagnement bien-être en Access Bars®) dont le détail et la grille tarifaire sont affichés par ailleurs.
Micaël De Meyer est validé par l'OBEAT (Ortho-Bionomy® European Association of Teachers).
Micaël De Meyer / EI a régulièrement souscrit, auprès de la compagnie d’assurance MMA EI Herrmann Stéphane à Haguenau, une responsabilité civile professionnelle, sous le n° de police 144550479 qui couvre son activité et les prestations proposées à ses clients.
Vous pouvez, à tout moment, contacter Micaël De Meyer / EI :
- par téléphone : 07 67 80 75 30
- par courriel : mdm-massages@gmx.com
- par courrier : 14 route de Strasbourg 67240 Bischwiller
Nature des prestations proposées
Le Prestataire propose des séances individuelles d'Ortho-Bionomy® visant à favoriser le bien-être physique et émotionnel du Client, et/ou à améliorer sa communication dans ses relations avec son entourage.
Conformément à la législation en vigueur, les prestations proposées par le praticien tendent à renforcer le bien-être de la personne et non à l’établissement d’un diagnostic, ou traitement de maladies. Il s’agit de méthodes pouvant contribuer au bien-être de la personne.
Elles ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant dans certains pays, le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
Les détails des prestations sont précisés sur les supports de communication du Prestataire ou de vive voix par Micaël
De Meyer / EI.
Micaël De Meyer / EI se réserve en outre la possibilité d’y apporter à tout moment les améliorations et les modifications qu’il jugerait utiles sans être cependant tenue de les apporter aux prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.
L’Ortho-Bionomy® est une approche éducative du corps élaborée par Arthur Lincoln Pauls, ostéopathe D.O.
Cette méthode douce utilise la faculté du corps à trouver instinctivement des postures de confort.
L’Ortho-Bionomy® posture le corps dans la position qu'il a prise instinctivement et augmente cette position afin de stimuler un réflexe d'autorégulation, dans le confort et la douceur.
Des effets secondaires tels que des gênes locales, une fatigue peuvent se manifester pendant quelques jours après l’application de la méthode.
Le Prestataire propose également des séances individuelles d'accompagnement bien-être en Access Bars® visant à favoriser le bien-être émotionnel du Client, et/ou à améliorer sa communication dans ses relations avec son entourage.
Le Prestataire propose également des séances individuelles en Massages Bien-être à but non-thérapeutique visant à favoriser le bien-être physique et émotionnel du Client. Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996, ces "massages bien-être" sont non thérapeutiques, et ne s'apparentent à aucune pratique médicale ni paramédicale. Celles-ci ont été certifiées par l’école de massage professionnelle "Espace Renaître" de Strasbourg.
Le terme "massages bien-être" est utilisé uniquement pour traduire les techniques étrangères en français. Une technique de relaxation de bien-être et de confort à but non thérapeutique est en aucun cas à caractère érotique ou sexuel.
Conditions et réalisation des prestations
Les séances d’Ortho-Bionomy®, d'Access Bars® ou de Massages Bien-Être à but non-thérapeutique sont exclusivement dispensées sur rendez-vous, en présentiel (pas de vidéo). Elles peuvent se dérouler en nos locaux, situés 4a rue de la Moder 67500 Haguenau ou 14 route de Strasbourg 67240 Bischwiller.
Les prestations sont proposées en fonction des demandes, au préalable, aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, et se déroulent dans tous les cas dans des conditions d’hygiène, de calme et de sécurité compatibles avec leur réalisation.
Lors des séances, le Prestataire met à la disposition du Client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, produits hygiéniques).
Les prises de rendez-vous se font par téléphone.
La durée de la séance et le tarif sont indiqués lors de la prise de rendez-vous. Le Client s'engage à fournir des informations précises lors de la réservation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser des rendez-vous jugés inappropriés.
Contre-indications
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de la société Micaël De Meyer / EI, notamment concernant les contre-indications aux séances. En effet, à la lecture des présentes CGPS, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de dispenser une séance, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaques, insuffisance rénale, cancer,...), de troubles nerveux (épilepsie, ...), ou encore prise psychotrope.
Sont cependant portées à l’attention du Client des contre-indications absolues telles que : phlébite (même récente), forte fièvre ou syndrome grippal, Covid-19, tumeur, chimiothérapie/radiothérapie, et/ou à la suite d’une intervention chirurgicale majeure pratiquée 4 mois auparavant.
En cas de grossesse connue ou potentielle, le Client s’engage à en informer Micaël De Meyer / EI au moment de la prise de rendez-vous. Le Client attestera également qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance sur sa personne, sans avis médical, et déclare informer au préalable le Prestataire de tout changement concernant son état de santé lors des prochains rendez-vous. En conséquence, et dans le respect de la charte d’éthique liée à la profession, Micaël De Meyer / EI se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance sur sa personne sans avis médical préalable.
De même, les séances d’Ortho-Bionomy® et d'Access Bars® ne seront proposées qu’aux personnes majeures, les mineurs seront obligatoirement accompagnés d'un parent ou d'une personne majeure.
Les séances de Massages Bien-Être à but non-thérapeutique ne seront proposées qu’aux personnes majeures. Une pièce d'identité pourrait être demandée en cas de doute.
Cartes cadeaux
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte cadeau.
Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– information sur les caractéristiques essentielles de la prestation,
– choix de la prestation ou de la valeur marchande,
– acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– paiement de la ou des carte(s) cadeau par chèque ou en espèces en face à face.
La ou les carte(s) cadeau ne sont valables que six mois après paiement.
Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisée ni remboursée.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Prix des prestations et Modalités de Paiement
Le tarif d'une séance est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les paiements peuvent être effectués par chèque bancaire à l'ordre de Micaël De Meyer / EI ou en espèces. Le paiement doit être effectué à l'issue de la prestation, sauf accord contraire.
Conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente relatives aux prestations proposées par le Prestataire, une note/facture sera délivrée pour toute prestation supérieure à 25 € (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). Elle comportera, notamment, le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, ainsi que la somme totale à payer, sans mention de TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Pour toute prestation inférieure à 25 €, la note/facture est facultative, mais sera néanmoins délivrée à l'issue de la prestation.
Annulation et report
Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous avec un préavis de 24 heures. En cas de non-respect de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer la séance prévue.
En cas de force majeur pour le Prestataire ou le Client (exemple maladie...) , le rendez-vous peut-être reporté.
Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Prestataire en informe le Client.
Responsabilités et Assurances
Le Prestataire s'engage à exercer ses activités avec professionnalisme et diligence. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise interprétation des conseils donnés. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrit chez MMA EI Herrmann Stéphane à Haguenau (cité plus haut) et affilié au CNPM MEDIATION CONSOMMATION pour l'Ortho-Bionomy®.
Nom et coordonnées du médiateur à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, Micaël De Meyer / EI propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est la CNPM Médiation Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://www.cnpm-mediationconsommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM Consommation, 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.
Engagement éthique
Je m'engage dans ma pratique à :
- N’effectuer aucun diagnostic médical
- Orienter vers un médecin toute personne se plaignant de symptômes
- Ne pas interférer dans un traitement médical
- Rester à l’écoute des difficultés personnelles et des besoins du Client
- Respecter le Client et sa vie privée
- Offrir le meilleur de mon savoir-faire et de mes expériences
- M’imposer une hygiène corporelle impeccable et un comportement décent dans le respect
du Client
- Respecter les règles éthiques de l'Association Française d'Ortho-Bionomy®
Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Aucune information ne sera divulguée sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale.
Protections des données personnelles
En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de suppression et de rectification sur les données nominatives qui lui sont demandées, et qui sont nécessaires au traitement de sa commande et de son suivi. Ces données nominatives sont manuscrites en format papier, et sont destinées à un usage strictement interne par Micaël De Meyer / EI.
En adhérant aux présentes CGPS, le Client consent à la collecte et l’utilisation des données par Micaël De Meyer / EI. Ces données à caractère personnel (nom, prénom et téléphone, éventuellement adresse postale et adresse e-mail), sont recueillies à l’occasion d’une réservation ou d’un entretien, et sont nécessaires à la gestion, la sécurisation et la validation de la commande du Client. Le numéro de téléphone du Client ou son adresse e-mail serviront à la confirmation des rendez-vous. L'adresse postale pourra servir à l'établissement de la facturation.
Propriété intellectuelle
Tous les supports, documents et méthodes utilisés par le Prestataire dans le cadre des prestations
demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Modification des CGPS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. Les nouvelles CGPS seront applicables aux prestations réalisées après leur publication.
Loi Applicable et Juridiction
Les CGPS présentes sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier la recherche d'un règlement amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Prestataire.
Acceptation des CGPS
La confirmation d'un rendez-vous ou la prestation implique l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Prestation de Service présentes.